Principe
L’habilitation judiciaire familiale est un dispositif alternatif aux mesures de protection juridique des majeurs. Elle permet à un proche d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, de la représenter ou de passer en son nom un ou des actes à caractère patrimonial ou affectant la sphère personnelle.
Le juge des tutelles intervient uniquement au prononcé de l’habilitation mais sauf difficultés particulières son intervention n’est plus nécessaire contrairement aux autres mesures de protection judiciaire. Ainsi la personne habilitée n’a pas à établir chaque année un compte rendu de gestion et est dispensé de l’obtention d’une autorisation du juge pour l’accomplissement de certains actes.
Personnes concernées
Les personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.
Procédure
Etablissement d’une requête et d’un certificat médical
Les proches doivent déposer une requête auprès du juge des tutelles (celui de la résidence habituelle de la personne à protéger) dans laquelle ils exposent les faits et toutes informations utiles les amenant à faire cette démarche. Outre les noms, prénoms et adresse de la personne à protéger, la requête doit comporter ceux de la personne demandant à être habilitée. Ils doivent de plus faire établir un certificat médical circonstancié par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République ; le coût du certificat médical est de 160 euros.
Demande au juge des tutelles
L’habilitation judiciaire familiale ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
- Les ascendants ou descendants de la personne à protéger,
- Ses frères et sœurs,
- Son partenaire pacsé,
- Son concubin,
- Son conjoint marié,
- Le procureur de la République à la demande de l’une de ces personnes
Cette liste est limitative.
Audition et examen de la requête
Le juge auditionne le majeur à protéger, la personne qui demande à être habilitée ainsi que d’autres proches de l’intéressé s’il l’estime nécessaire. Il s’assure de l’adhésion de l’ensemble des proches à la mesure (ou de l’absence d’opposition légitime) et de la capacité de la personne souhaitant être habilitée à agir dans l’intérêt de la personne à protéger.
Après avoir entendu les différentes parties et pris connaissance de leurs éventuels écrits, le juge des tutelles ordonne l’habilitation familiale. Il peut habiliter :
- Les ascendants ou de la personne à protéger,
- Ses descendants,
- Ses frères et sœurs,
- Son partenaire pacsé,
- Son concubin,
- Son conjoint
Effets de la mesure
L’habilitation peut porter soit :
- Sur un ou plusieurs actes relatifs aux biens de la personne protégée,
- Sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger,
- Sur l’ensemble des actes relatifs aux biens,
- Sur l’ensemble des actes relatifs à la personne,
- Sur l’ensemble des actes relatifs aux biens et à la personne,
Dans ces trois derniers cas, le juge prononce une habilitation générale.
Recours
Lorsque le juge prononce une mesure d’habilitation, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée peuvent introduire un recours.
Ces recours s’exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
L’habilitation peut être retirée à la personne habilitée en raison de son inaptitude, de sa négligence, de son inconduite ou d’une fraude, ou en cas de litige ou contradiction d’intérêts avec la personne protégée.
Publicité de la mesure
L’habilitation (accord, modification, renouvellement ou mainlevée) est portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.